Conditions générales
1. Objet poursuivi par la LAR
Luxembourg Air Rescue A.s.b.l. est une organisation sans but lucratif, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F.107, dont le siège géographique est situé à l’adresse suivante : Aéroport de Luxembourg, Findel (ci-après « la LAR »).
La mission principale de la LAR consiste à sauver des vies humaines et à préserver la santé des personnesen détresse sur le territoire luxembourgeois, grâce à un service de sauvetage aérien par hélicoptère opérationnel 365 jours par an, permettant d’atteindre tout point du Grand-Duché de Luxembourg en environ dix minutes.
En devenant membre de la LAR, vous faites preuve de solidarité et soutenez avant tout la mise à disposition d’un service de sauvetage aérien par hélicoptère sur l’ensemble du territoire luxembourgeois. Ce service ne pourrait exister sans vos contributions et bénéficie également à des personnes qui ne sont pas membres de la LAR.
L’envoi du formulaire d’adhésion dûment complété, accompagné du paiement de la cotisation annuelle, vous confère, ainsi qu’à certains membres de votre famille, la qualité de membre inscrit de la LAR conformément aux conditions décrites ci-après.
2. Droit de rétractation
Tout membre dispose du droit de se rétracter de son adhésion à la LAR sans devoir enindiquer les motifs, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception du paiement de la cotisation par la LAR. Pour exercer son droit de rétractation le membre communique sa décision de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (member@lar.lu).
3. Bénéficed’une assurance rapatriement souscrite auprès de Foyer
Votre adhésion à la LAR vous permet de bénéficier d’une assurance de groupe souscritepar la LAR auprès de Foyer Assurances S.A. (ci-après « Foyer »), établie au 12, rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, au profit de ses membres inscrits, conformément aux conditions décrites ci-après.
En pratique, les prestations de rapatriement – y compris leur organisation – auxquelles Foyer s’engage à votre égard sont exclusivement assurées par la LAR et ses partenaires, selon les modalités définies ci-après.
La fin de votre statut d membre de la LAR entraîne automatiquement la cessation de votre droit à l’assurance de groupe souscrite auprès de Foyer Assurances S.A. .
L’objet de la prestation de rapatriement se limite au retour des membres inscrits ayant été hospitalisés à l’étranger ou y recevant un suivi médical assuré par un médecin, à la suite d’accidents graves ou de maladies sérieuses survenus à l’étranger, lorsque leur état de santé ne leur permet pas de regagner par leurs propres moyens leur domicile ou un établissement hospitalier situé à proximité de celui-ci.
3.1 Quelles sont les modalités de rapatriement?
3.1.1 Principe du rapatriement
Le rapatriement est effectué dans les meilleurs délais, en fonction de l’état de santé du patient, des ressources humaines et des capacités techniques de la LAR, ainsi que des moyens de transport disponibles.
Selon les situations, la LAR peut faire appel à des partenaires de son choix. Selon le type de rapatriement, différents moyens de transport peuvent être utilisés : ambulance, train, avion en ligne (avec ou sans accompagnement médical), hélicoptère ou avion-ambulance. Le rapatriement par avion-ambulance est en principe assuré par la filiale de la LAR, Luxembourg Air Services (LAS), qui dispose du personnel et de l’équipement adaptés à l’état de santé de la personne à rapatrier ainsi qu’aux soins éventuellement nécessaires, en utilisant le moyen de transport le plus approprié.
Il appartient au médecin de la LAR, sur la base des informations reçues du médecin ayant pris en charge le patient à l’étranger, de déterminer si le patient est « fit to fly »,c’est-à-dire médicalement apte à supporter un rapatriement. Le médecin de la LAR décide également du moyen de transport le plus adéquat.
Toute demande de rapatriement doit être adressée par téléphone au centre d’alerte de la LAR, dont le numéro figure sur la carte de membre.
3.1.2 Destination du rapatriement
Le rapatriement est effectué soit :
- Au domicile (tel que défini ci-après) du membre inscrit, ou
- Vers un hôpital situé au lieu dedomicile du membre inscrit.
3.2 A quelles conditions un rapatriement peut-il avoir lieu ?
3.2.1 Droit au rapatriement
Le rapatriement est soumis à des normes strictes de sécurité et de qualité, fondées exclusivement sur les besoins médicaux du membre inscrit. Les membres et les patients constituent la raison d’être de l’activité de la LAR. Les prestations en cas d’urgence visent donc à assurer la meilleure prise en charge possible des patients à rapatrier, dans l’intérêt de l’ensemble des membres de la LAR.
Ont droit aux prestations de rapatriement les personnes suivantes, considérées comme membres:
Adhésion individuelle : la personne au nom de laquelle leformulaire d’adhésion a été complété («le membre»). Un tarif réduits’applique aux personnes âgées de 18 à 25 ans inclus (Youngster).
Adhésion familiale : le membre, son conjoint ou partenaire de vie, ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus.
Est considéré comme partenaire, le conjoint ou le partenaire de vie, indépendamment du statut juridique de la relation, pour autant que les deux aient le même domicile.
Dans le cadre de l’adhésion familiale, les enfants communs du membre et de son conjoint ou partenaire de vie sont automatiquement couverts jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Sont également couverts les enfants de chacun d’eux jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, pour autant que leur identité ait été officiellement communiquée à la LAR.
Les Youngsters bénéficient, comme tous les membres, des prestations décrites à l’article 3. La prestation de rapatriement n’est accordée qu’aux personnes susmentionnées nécessitant une assistance médicale à l’étranger.
Les autres personnes vivant au même domicile que le membre (par exemple parents, frères et sœurs, autres membres de la famille ou amis) ne sont pas couvertes par l’adhésion familiale et n’ont aucun droit aux prestations de rapatriement, même si elles partagent le même domicile.
Le conjoint ou partenaire de vie ainsi que ses enfants non communs perdent leur droit à l’adhésion familiale en cas de divorce, de dissolution du partenariat ou de séparation. Pour les enfants, cette perte de droit intervient lorsqu’ils ne vivent plus dans le même foyer que le membre.
3.2.2 Exclusions liées au droit de bénéficiaire
Un droit au rapatriement n’existe que si :
- la LAR a reçu le premier paiement de cotisation au moins un mois avant la première demande de rapatriement, et
- le membre a son domicile (tel que défini ci-après) dans l’un des pays suivants : Grand-Duché de Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, France, Monaco, Allemagne, Autriche ou Suisse.
Est considéré comme domicile la résidence effective, permanente et principale du membre dans l’un des pays précités. Aucun droit n’existe lorsque le membre ou les membres de sa famille résident la majeure partie de l’année d’adhésion àl’étranger.
La durée d’un séjour à l’étranger ne peut excéder 100 jours consécutifs. Cette limitation ne s’applique pas aux Youngsters (18-25).
Les Youngsters bénéficient d’un tarif préférentiel. Le montant exact de la cotisation résulte du barème des cotisations en vigueur de la LAR. A partir de l’âge de 26 ans révolus, la cotisation Youngster est automatiquement ajustée au tarif d’une adhésion individuelle. Une conversion en adhésion familiale n’est pas automatique et doit être expressément demandée.
Sur simple demande, avant ou après le rapatriement, le membre fournit tous les justificatifs que la LAR juge nécessaires pour établir que son domicile premier, permanent et effectif se situe au Grand-Duché de Luxembourg ou dans l’un des autres pays mentionnés ci-dessus. La charge de la preuve concernant les conditions de domicile incombe donc au membre.
En cas de refus de fournir les justificatifs, ou si les documents fournis ne démontrent pas suffisamment le caractère premier, permanent et effectif du domicile, aucun rapatriement ne sera effectué. Si celui-ci a déjà eu lieu, un remboursement des frais de rapatriement pourra être exigé.
Les enfants adoptés d’un membre inscrit, nés à l’étranger, bénéficient des prestations de l’adhésion uniquement après leur première arrivée au domicile du membre.
3.2.3 Prise en charge des malades ou blessés
Les membres inscrits sont rapatriés en cas de maladie grave ou de blessure sérieuse survenue lors d’un séjour à l’étranger, lorsque leur état de santé ne leur permet pas de regagner par leurs propres moyens leur domicile ou un hôpital situé à proximité de celui-ci.
La décision de procéder au rapatriement est prise par le médecin de la LAR, en collaboration avec le médecin traitant sur place.
Le rapatriement est effectué vers le Grand-Duché de Luxembourg ou vers l’un des autres pays mentionnés à l’articles 3.2.2. Pour que la LAR puisse organiser et réaliser le rapatriement, le membre doit se trouver dans un établissement hospitalier ou être suivi médicalement par un médecin pouvant servir d’interlocuteur au personnel médical de la LAR.
Sont exclus des prestations de rapatriement couvertes par l’adhésion les cas suivants, lorsqu’ils surviennent à l’étranger :
- maladies ou blessures légères pouvant être traitées sur place et n’empêchant pas la poursuite du voyage ou de séjour ;
- complications post-opératoires résultant d’interventions chirurgicales programmées et réalisées à l’étranger ;
- aggravation d’une maladie ou d’un état pathologique préexistant avant le départ et rendant un rapatriement prévisible avant le voyage ;
- maladies et accidents résultant d’une faute grave ou d’une addiction, ainsi que leurs conséquences, y compris les membres inscrit en traitement de désintoxication ;
- pour des raisons de sécurité du transport, les membres souffrant de maladies psychiques, psychogènes ou psychosomatiques ;
- tentatives de suicide etcomplications associées ;
- conséquences de la consommationd’alcool ;
- conséquences de l’usage destupéfiants et/ou drogues non prescrits médicalement.
Les accompagnants du membre inscrit rapatrié ne sont pas pris en charge.
De même, les bagages, effets personnels et animaux domestiques du membre ne sont en principe pas rapatriés. Aucun rapatriement d’un membre décédé à l’étranger n’est effectué. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages au matériel utilisé pour le rapatriement.
3.3 Depuis quels pays un rapatriement peut-il être effectué ?
Les membres inscrits peuvent être rapatriés depuis n’importe quel pays du monde, pour autant que la sécurité du membre rapatriés ainsi que celle du personnel médical et technique puisse être garantie.
Sont notamment exclues les opérations de rapatriement en provenance de pays ou régions :
- en situation de guerre civile et/ou de guerre ;
- dont la sécurité est compromise par des insurrections, troubles, soulèvements populaires, répressions, restrictions de liberté de mouvement, grève générale et/ou actes terroristes ;
- dont l’environnement est menacé ou affecté par la chaleur ou la radiation résultant d’une transmutation ou d’une désintégration nucléaire et/ou de radioactivité ;
- dans lesquels un cas de force majeure rend la réalisation du rapatriement impossible.
4. Durée et renouvellement de l’adhésion
La première adhésion, et donc la première période de validité, devient effective un mois après la réception du paiement annuel de la cotisation par la LAR. La période de validité prend fin l’année suivante, le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le paiement a été reçu, sauf si le membre a renouvelé son adhésion par le paiement d’une nouvelle cotisation pour l’année à venir. Ainsi, par exemple, pour un paiement effectué le 16 mars, la période de validité débute le 16 avril de la même année et se termine le 30 avril de l’année suivante.
Le renouvellement de l’adhésion ne devient effectif qu’à compter de la réception du paiement de la cotisation annuelle par la LAR, ce qui constitue une nouvelle adhésion.
5. Quelles sont les données traitées par la LAR et comment sont-elles utilisées ?
La LAR collecte et traite les données des membres à des fins administratives et comptables dans le cadre de la gestion des membres et donateurs, des prestations fournis, de la gestion des cotisations et des dons, de la prospection de nouveaux membres et donateurs, ains que, de manière générale,dans la mesure où la loi l’exige.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose, ainsi qu’aux prestataires de services, partenaires contractuels et commerciaux dans le cadre de la réalisation des prestations de rapatriement.
Chaque membre dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, qu’il peut exercer en contactant le service membres (member@lar.lu).