1 Présentation du but poursuivi par la LAR
Luxembourg Air Rescue A.s.b.l. est une association sans but lucratif enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro F.701, ayant son siège géographique et social à l’adresse suivante : Aéroport de Luxembourg, L-1110 Findel (la LAR).
La première mission de la LAR est de sauver des vies humaines et de préserver la santé des personnes en détresse sur le territoire luxembourgeois par la mise en œuvre 365j/ an d’un service de sauvetage aérien au moyen d’hélicoptères de sauvetage permettant ainsi de joindre chaque point du Grand-Duché de Luxembourg en quelque 10 minutes.
En devenant membre de la LAR, vous adoptez une démarche solidaire et soutenez avant tout la mise à disposition d’un service de sauvetage aérien par hélicoptère sur l’ensemble du territoire luxembourgeois, service qui ne pourrait exister sans votre cotisation et qui bénéficie aussi à des personnes non membres de la LAR.
En nous renvoyant le bulletin d’adhésion complété et en payant la cotisation annuelle, vous devenez membre affilié de la LAR, ainsi que certains membres de votre famille, et ce suivant les modalités décrites ci-dessous.
2 Droit de rétractation
Le souscripteur a le droit de se rétracter de son affiliation à la LAR sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception du paiement de la cotisation par la LAR. Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur notifie sa décision de rétractation de préférence par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email ().
3 Bénéfice d’une assurance rapatriement Foyer
Du fait de votre affiliation à la LAR, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-assistance collective à laquelle la LAR a souscrit auprès de la société Foyer Assurances S.A. (Foyer) avec siège social à L-3372 Leudelange, 12 rue Léon Laval pour le compte de ses membres affiliés et aux conditions décrites ci-dessous.
En pratique, les prestations de rapatriement, y compris leur organisation, auxquelles Foyer s’engage à votre égard seront exclusivement effectuées par la LAR et ses partenaires dans les conditions décrites ci-dessous.
La perte de votre qualité de membre affilié de la LAR implique la perte du bénéfice de l’assurance-assistance collective conclue avec Foyer Assurances S.A.
Le service de rapatriement n’a pour objet que le rapatriement des membres affiliés hospitalisés ou bénéficiant d’un suivi médical par un médecin à l’étranger, suite à un accident grave ou une maladie sérieuse contractée à l’étranger, et ne pouvant regagner leur résidence ou un hôpital proche de celle-ci par leurs propres moyens, compte tenu de la gravité de leur état de santé.
3.1 Quelles sont les modalités de rapatriement?
3.1.1 Principe du rapatriement
Le rapatriement a lieu dans les meilleurs délais, compte tenu de l’état de santé du patient, des possibilités de ressources de personnel et des capacités techniques de la LAR ainsi que des moyens de transport disponibles. Selon les cas, la LAR peut ainsi avoir recours à des partenaires de son choix.
Le moyen de transport peut être différent d’un rapatriement à l’autre et s’effectuer par ambulance, train, avion de ligne (avec ou sans accompagnement médical), hélicoptère ou avion sanitaire.
Le rapatriement par avion sanitaire s’effectue généralement au travers de la filiale de la LAR, la société Luxembourg Air Ambulance S.A. (LAA), qui dispose du personnel et du matériel adéquat, par le moyen de transport le plus approprié au vu de l’état de santé de la personne à rapatrier et des éventuels soins à prodiguer.
Il appartient au médecin de la LAR, sur base des informations qu’il a pu obtenir auprès du médecin ayant fait le suivi médical du patient à l’étranger, de déclarer un patient « fit to fly », c’est-à-dire médicalement apte à supporter un rapatriement. C’est le médecin de la LAR qui décide du moyen de transport le plus adapté.
Toute demande de rapatriement est à adresser par téléphone à la centrale d’alerte LAR au numéro indiqué sur la carte de membre.
3.1.2 Destination du rapatriement
Le rapatriement se fait soit à destination :
- de la résidence (telle que définie ci-dessous) du membre affilié ou
- d’un hôpital proche de la résidence du membre affilié.
3.2 Dans quelles conditions le rapatriement peut-il avoir lieu?
3.2.1 Qualité de bénéficiaire pour le rapatriement
En cas de rapatriement, de hauts standards de sécurité et de qualité, adaptés aux besoins médicaux du membre affilié seront appliqués. Les membres et patients sont la “raison d’être” de LAR. C’est pourquoi, en cas d’assistance, les services sont focalisés sur les besoins des patients à rapatrier afin d’agir au mieux et dans l’intérêt de tous les affiliés de la LAR.
Pour ces raisons, les personnes suivantes peuvent bénéficier du service de rapatriement et sont donc considérées comme affiliées :
- en cas d’affiliation individuelle à la LAR : la personne au nom de laquelle le bulletin d’adhésion à la LAR a été rempli, appelée encore le « souscripteur » ;
- en cas d’affiliation familiale : le souscripteur ainsi que son conjoint et leurs enfants.
Sont également considérés comme conjoints les partenaires de vie dont l’union est ou non régie par un régime légal spécifique, pour autant que le couple réside à la même adresse.
Concernant les enfants, sont couverts par l’affiliation familiale les enfants communs au souscripteur et à son conjoint ou partenaire de vie, ainsi que les enfants propres à chacun d’eux et dont l’identité a été communiquée à la LAR sur le bulletin d’adhésion. Concernant les enfants majeurs, seuls les étudiants sont couverts par l’affiliation familiale pour autant qu’un certificat de scolarité soit remis annuellement à la LAR.
Le service de rapatriement n’est fourni qu’aux personnes précitées nécessitant une assistance médicale à l’étranger.
Ne sont pas couverts par l’affiliation familiale et ne bénéficient donc pas du service de rapatriement, les autres personnes vivant avec le souscripteur (père et mère, frères et sœurs, autres parents ou amis, etc.), même s’ils résident à la même adresse.
Le conjoint ou partenaire de vie ainsi que les enfants propres à ce dernier perdent le bénéfice de l’affiliation familiale du souscripteur en cas de divorce, de rupture du partenariat ou de séparation de fait.
3.2.2 Exclusions liées à la qualité de bénéficiaire
De plus, l’obligation de rapatriement n’existe qu’à la condition que
- la LAR ait reçu le premier paiement de la cotisation au minimum 1 mois avant la première demande de rapatriement et
- le souscripteur ait établi sa résidence (telle que définie ci-dessous) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou dans les pays Benelux; France; Monaco; Allemagne; Autriche; la Suisse et Lichtenstein.
Au sens des présentes, on entend par résidence la résidence réelle, continue et principale sur le territoire précité. Ne bénéficient pas du service de rapatriement le souscripteur ou les membres de la famille du souscripteur lorsque ce dernier réside une partie substantielle de l’année d’affiliation à l’étranger.
La durée du séjour à l’étranger ne doit pas dépasser 100 jours consécutifs. Les étudiants séjournant à l’étranger dans le cadre de leurs études ne sont pas concernés par cette clause.
Sur simple demande, avant ou après le rapatriement, le souscripteur fournira toute pièce justificative que la LAR estimera utile démontrant le caractère principal, continu et réel de sa résidence sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou des autres pays précités. La charge de la preuve des conditions de résidence pèse donc sur le souscripteur. En cas de refus de communiquer des pièces justificatives ou si les pièces fournies ne démontrent pas à suffisance le caractère principal, continu et réel de la résidence, il ne sera pas procédé au rapatriement. Si celui-ci a eu lieu, le remboursement des frais de rapatriement exposés pourra être réclamé. Il en va de même en cas de refus de communiquer un certificat de scolarité des enfants majeurs.
L’enfant adopté né à l’étranger d’un membre affilié ne bénéficie de l’assistance qu’après son arrivée à la résidence du souscripteur.
3.2.3 Assistance aux malades ou blessés
Les membres affiliés sont rapatriés lorsqu’ils sont sérieusement malades ou se sont gravement blessés au cours d’un déplacement à l’étranger et que leur état de santé ne leur permet pas de regagner leur résidence ou un hôpital proche de celui-ci par leurs propres moyens.
La décision du rapatriement sera prise par le médecin LAR en relation avec le médecin traitant sur place.
Le rapatriement se fait vers le Grand-Duché de Luxembourg ou les autres pays précités du souscripteur (voir 3.2.2). Pour que la LAR puisse organiser et effectuer le rapatriement d’un affilié, celui-ci doit se trouver dans une structure hospitalière ou bénéficier d’un suivi médical par un médecin qui puisse servir d’interlocuteur au personnel médical de la LAR. Ayant pour vocation d’intervenir dans le contexte d’un accident grave ou d’une maladie sérieuse survenue à l’étranger, sont exclus des services de rapatriement couverts par l’assurance :
- les cas d’affections ou de lésions bénignes pouvant être traitées sur place et n’empêchant pas le membre affilié de poursuivre son déplacement ou séjour ;
- les cas de complications post-opératoires survenues à la suite d’une opération chirurgicale programmée et effectuée à l’étranger ;
- les cas d’aggravations d’une maladie ou d’un état pathologique constitué avant le départ et qui rendent probable le rapatriement avant le départ à l’étranger ;
- les maladies et accidents dus à une faute intentionnelle ou à une addiction, y compris leurs conséquences ainsi que le membre affilié en cure de désintoxication ;
- pour des raisons de sécurité durant le transport, les membres affiliés souffrant de maladies psychiques, psychogènes et psychosomatiques ; • les tentatives de suicide et leurs complications ;
- les conséquences de l’usage de l’alcool ;
- les conséquences de l’usage de stupéfiants et/ou de drogues non prescrits médicalement.
Ne sont pas prises en charge les personnes accompagnant le membre affilié à rapatrier. De même, les bagages et effets personnels de cette dernière ou les animaux de compagnie ne sont en principe pas non plus rapatriés. N’est pas non-plus rapatriée, la dépouille d’un membre décédé à l’étranger.
Toute responsabilité est exclue en cas de dommage du matériel lié au rapatriement.
3.3 Depuis quels pays le rapatriement peut-il intervenir ?
Les membres affiliés sont rapatriés de partout dans le monde pour autant que la sécurité pour le membre affilié qui est rapatrié mais aussi pour le personnel médical et technique puisse être garantie.
Par conséquent, sont notamment exclus les rapatriements depuis des pays ou régions étrangers :
- qui sont en état de guerre civile et/ou militaire;
- dont la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre circulation, grèves générales, et/ ou actes de terrorisme ;
- dont l’environnement est menacé ou a subi les dégagements de chaleur ou irradiations provenant de la transmutation ou la désintégration d’un noyau d’atome, et/ou de la radioactivité ;
- pour lesquels un cas de force majeure rend impossible l’exécution des prestations de rapatriement.
4 Période de couverture et renouvellement de l’affiliation
La première affiliation, et donc la première période de couverture, est effective 1 mois après la réception du paiement de la cotisation annuelle par la LAR. La période de couverture se termine l’année suivante, le dernier jour du mois qui suit le mois lors duquel avait été reçu le paiement, sauf si le souscripteur a renouvelé son affiliation en payant une nouvelle cotisation pour l’année à venir. Par exemple, pour un paiement de cotisation le 16 mars 2018, la période de couverture commence le 16 avril 2018 et se termine le 30 avril 2019.
Le renouvellement de l’affiliation n’est effectif qu’après réception du paiement de la cotisation annuelle par la LAR et fait naître une nouvelle affiliation.
5 Quelles sont les données traitées par la LAR et comment sont-elles traitées ?
LAR traite des données personnelles sur les membres affiliées et les personnes rapatriées afin d’exécuter les contrats avec ces personnes (ex. pour gérer l’affiliation, organiser les rapatriements et autres opérations), comme requis par la loi (ex. formalités douanières, d’immigration, médicales, comptabilité, facturation) ou pour les intérêts légitimes de LAR (ex. promotion, affiliations, souscriptions, donations). LAR conserve ces données pour la durée prévue par la loi et peut les communiquer à d’autres entités LAR, fournisseurs et partenaires tiers ainsi qu’aux autorités locales compétentes dans le monde entier pour organiser les rapatriements et protéger les intérêts vitaux des personnes rapatriées.
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation à la « Commission nationale pour la protection des données (CNPD) » (www.cnpd.public.lu) ou exercer les droits suivants en contactant le Délégué à la protection des données de LAR à l’adresse [] : un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la portabilité des données, ainsi qu’un droit à s’opposer ou demander la limitation du traitement. La plupart de ces droits sont conditionnels et LAR vérifiera si ces conditions sont remplies et si la requête est suffisamment claire et précise, conformément à la législation sur la protection des données.
Des informations à jour sur la protection de la vie privée sont accessibles à l’adresse www.lar.lu/fr/politique-de-confidentialite